JEI 2024

Délais de remboursement de la créance de CIR/CII

Le 26 février 2024

Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale Associée et Anaïs EISPESSE, Fiscaliste

N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision complémentaire !

 

Nous vous proposons un rappel des conditions d’utilisation du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou du Crédit d’Impôt Innovation (CII).

Le CIR / CII de l’année (N) est un mode de paiement de l’impôt. Dès lors, il doit être prioritairement imputé sur l’impôt sur les bénéfices (Impôt sur les Sociétés (IS) ou Impôt sur le Revenu (IR)), dû au titre de l’année N, année d’exposition des dépenses de recherche retenues dans son calcul.

À défaut d’imputation sur l’IS ou l’IR de l’année N (en N+1), la créance de CIR ou de CII peut être remboursée.

Il existe différents cas de figure, selon que vous êtes PME ou non-PME, au sens communautaire.

Ainsi, le remboursement de cette créance non imputée sur l’IS ou l’IR de l’année N peut intervenir immédiatement en N+1, si l’entreprise est une PME.

Si vous n’êtes pas PME, il faut tenter d’utiliser la créance de CIR pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant l’année N. À l’issue de cette période d’imputation, soit en N+4, vous pourrez en demander le remboursement.

Pour votre bonne information, cette demande de remboursement s’analyse comme une réclamation contentieuse.

Dès lors, elle doit être réalisée dans un délai précis. Ainsi, l’entreprise qui souhaite un remboursement de sa créance CIR doit respecter le délai général de réclamation, qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit le fait générateur du remboursement de la créance CIR/CII, au cas particulier.

Concrètement, la créance de CIR 2023 d’une société clôturant au 31 décembre pourra être constatée dès l’année 2024 :
  • Pour une PME : le remboursement peut intervenir immédiatement après le dépôt de la déclaration de CIR (concomitante au dépôt du relevé de solde de l’IS) en mai 2024. Dès lors, la société aura jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard pour déposer sa demande de remboursement.
  • Pour une entreprise non-PME : le remboursement de la créance de CIR pourra intervenir à l’issue de la période d’imputation, soit à compter de l’année 2027. Ainsi, la société devra déposer sa demande de remboursement avant le 31 décembre 2029.

Afin de ne laisser passer aucun délai, il est impératif de mettre en place un suivi régulier et pérenne des créances de CIR.

Vos équipes ABGI France sont à votre écoute pour vous aider dans vos démarches de financement de votre recherche ou de votre innovation !

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