Évolutions du Crédit d’Impôt Innovation

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) dédié au Crédit d’Impôt Innovation (CII) a récemment été mis à jour.

Cette actualité doctrinale permet d’intégrer les évolutions le concernant, votées à l’occasion de l’adoption de la dernière Loi de Finances (Loi de Finances pour 2022).

Pour mémoire, les principaux points d’attention sont relatifs au calcul du CII :

• Les dépenses de fonctionnement peuvent intégrer l’assiette du CII jusqu’au 31 décembre 2022 (taux forfaitaire de 43% sur les dépenses de personnel et 75% sur les dotations aux amortissements d’immobilisations affectées à la réalisation d’innovation).
  À compter du 1^er janvier 2023, les frais de fonctionnement exposés n’ouvrent plus droit au bénéfice du CII.

• En contrepartie, son taux est majoré.
  L’Administration fiscale propose une synthèse des montants de CII maximum dont les PME peuvent bénéficier en 2022, et à compter du 1^er janvier 2023.

• Enfin, cette mise à jour doctrinale met en avant la nécessité de respecter le cadre du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014.
  Ainsi, elle précise notamment que ne peuvent pas bénéficier du CII :
  • les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;
  • et les entreprises en difficulté au sens de l’article 2 de ce règlement (par exception, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent bénéficier du CII).