Qu’est ce que l’agrément Crédit d’Impôt en faveur de le recherche Collaborative (CICo) ?
Le Crédit d’Impôt en faveur de la recherche Collaborative (CICo) est un crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises dans le financement de leurs dépenses de R&D.
Plus précisément, il concerne les dépenses de recherche, réalisées dans le cadre d’une collaboration scientifique, avec un ou plusieurs organisme(s) de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).
Il a été créé par la Loi de Finances pour 2022, à la suite de la suppression du doublement des dépenses de recherche externalisées vers des organismes publics ou assimilés dans l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Seules les activités de recherche fondamentale, appliquée, ainsi que celles relevant du développement expérimental, sont éligibles.
Les entreprises bénéficiaires sont celles :
Les associations peuvent également bénéficier du CICo pour la part lucrative (soumise aux impôts commerciaux) de leur activité.
Les dépenses éligibles sont celles engagées sur des collaborations scientifiques réalisées en France, dans l’Union Européenne, ainsi que dans l’Espace Economique Européen.
Plus précisément, il doit s’agir de dépenses correspondant à des opérations de recherche scientifique ou technique, réalisées directement par l’ORDC.
De même, les dépenses qui entrent dans l’assiette du CICo sont celles qui ont été facturées, à leur coût de revient, au titre de l’année civile.
Les sommes facturées par l’ORDC doivent correspondre à un « coût admissible » i.e., une dépense qui entre dans l’une des catégories suivantes :
Au-delà des dépenses éligibles, comme pour les autres crédits d’impôt en faveur de la recherche et de l’innovation (CIR, par exemple), des retraitements doivent être appliqués à l’assiette du CICo.
Ils sont consécutifs à une analyse rigoureuse des subventions, avances remboursables, prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance, qui concernent les collaborations scientifiques valorisées. Cette obligation de retraitement est réalisée quel que soit le partenaire bénéficiaire de l’aide directe.
Il faut également, dans certains cas, déduire tout ou partie de la rémunération des conseils qui ont accompagné l’entreprise dans la déclaration de son CICo.
Le contrat de collaboration, conclu avec un ORDC, doit respecter 5 conditions :
Le taux du CICo est plus élevé que celui du Crédit Impôt Recherche (30% pour les dépenses inférieures à 100 M d’€uros).
Ainsi, il s’élève à :
L’assiette de ce crédit d’impôt est plafonnée à 6 millions d’euros de dépenses éligibles.
Le CICo doit être utilisé prioritairement pour acquitter l’impôt sur les bénéfices de l’année dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche collaboratives ont été exposées (N). On parle alors d’imputation.
Si le CICo excède l’impôt sur les bénéfices de l’année N, une créance sur le Trésor naît.
Les PME au sens européen peuvent en solliciter le remboursement immédiat.
Les autres entreprises doivent imputer la créance au titre des trois exercices consécutifs. Si à l’issue de cette période d’imputation, la créance n’a pas pu être totalement ou partiellement imputée sur l’impôt sur les bénéfices, alors l’entreprise peut solliciter le remboursement de cette créance (en N+4).
Pour aller plus loin
Qu’est-ce que l‘agrément CICo ?
Qu’est ce que l’agrément Crédit d’Impôt en faveur de le recherche Collaborative (CICo) ?
Précisions relatives au CICo : décrets du 15 juillet 2022