JEI 2024

Loi de Finances 2024 : point de vue d’expert sur les nouveautés applicables à la Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le 9 janvier 2024

Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale Associée

Quoi de neuf pour la Jeune Entreprise Innovante (JEI) en 2024 ?

 

La Loi de Finances pour 2024, promulguée le 29 décembre dernier, apporte des modifications substantielles au dispositif de la Jeune Entreprise Innovante (JEI).

 

Qu’est-ce qu’une JEI ?

 

Créé depuis 2004, ce dispositif incitatif est dédié aux PME qui réalisent des travaux R&D au sens du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Il concerne très majoritairement de petites structures. Ainsi, neuf JEI sur dix emploient moins de 20 salariés.

Ce dispositif favorise l’emploi de personnel qualifié pour réaliser ces opérations de R&D, en baissant le coût du chercheur, seul, ou avec l’aide de dispositifs complémentaires, tels que le CIR ou le Crédit d’Impôt Innovation (CII).

Une JEI peut également bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo).

En pratique, les statistiques officielles démontrent que la JEI remplit les objectifs qui lui ont été fixés. En effet, elles emploient des profils hautement qualifiés, tels des chercheurs et ingénieurs R&D, qui occupent en moyenne 3,3 emplois en ETP. Ces emplois représentent 73 % de l’effectif R&D des JEI (cf. « état de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en France n°16 », MESR-DGESIP/DGRI-SIES Urssaf Caisse nationale).

Par ailleurs, il semble avoir été bien identifié par les entreprises. En effet, en 2020, ce dispositif concernait 4 164 entreprises, selon l’Urssaf Caisse nationale, soit 4 fois plus qu’en 2004.

Enfin, depuis sa création, le dispositif JEIl est prolongé tous les trois ans, pour une période de trois ans.

Au 1er janvier 2024, le statut JEI est ouvert aux sociétés qui se créent jusqu’au 31 décembre 2025.

 

Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2024 ?

 

Deux modifications majeures impactent le dispositif, qui fête ses 20 ans cette année.

 

  • La première concerne la création d’une nouvelle forme de JEI, la « jeune entreprise de croissance » (JEC).

La principale évolution concerne la définition du seuil minimum de dépenses de R&D encadrant le bénéfice du statut JEI, qui est abaissé pour la JEC.

Ainsi, en principe fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice (à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement), ce seuil doit être compris entre 5 et 15 % pour les JEC.

Il convient de noter que la version finale de cette Loi de Finances pour 2024 ne reprend pas la proposition qui avait été formulée par l’Association des Conseils en Innovation, avec le soutien d’ABGi France/ABSISKEY, d’intégrer les dépenses d’innovation, au sens du CII, dans l’appréciation de ce seuil d’éligibilité.

Par ailleurs, la qualification de JEC suppose le respect d’indicateurs de performance économique. La définition réglementaire de ces indicateurs et leur justification devrait être prochainement publiée par voie réglementaire.

 

  • La seconde s’intéresse aux effets incitatifs de la JEI.

Plus précisément, l’exonération d’impôt sur les bénéfices (Impôt sur les Sociétés (IS) ou Impôt sur les Revenus (IR)) n’existe plus pour les entreprises qui se créent à partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025.

L’exonération d’IS ou d’IR est ainsi réservée aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2025).

Pour mémoire, elle permet(tait) aux entreprises une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices pendant deux ans :

  • totale au titre du 1er exercice bénéficiaire,
  • et de 50 % au titre du 2ème exercice bénéficiaire (ces exercices peuvent ne pas être consécutifs).

Cela étant dit, l’exonération qui a toujours été majoritairement utilisée par les JEI est relative aux cotisations sociales obligatoires. Ainsi, rappelons que les JEI bénéficient pendant 8 ans d’une exonération des cotisations patronales maladie, famille et vieillesse pour les rémunérations inférieures à 4,5 Smic.

Cette exonération sociale, dédiée aux salariés qui, compte tenu de leurs compétences, du poste qu’ils occupent et des fonctions dont ils sont chargés, participent pleinement aux opérations de R&D, est pérennisée. Il en va de même les exonérations en matière d’impôts locaux.

 

Conclusion

 

En synthèse, à compter du 1er janvier 2024, le dispositif JEU, JEU et JEIC peut être illustré comme suit :

 

JEI

JEU

JEC

Conditions

  • PME de moins de 8 ans
  • 15 % au moins de dépenses de recherche
  • PME de moins de 8 ans
  • être dirigée (ou détenue directement à hauteur de 10% au moins) par des étudiants, des diplômés depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat, ou des personnes ayant des activités d’enseignement ou de recherche
  • Avoir établi un lien avec un établissement d’enseignement supérieur
  • Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé

  • PME de moins de 8 ans
  • Entre 5 et 15 % de dépenses de recherche
  • Respecter des indicateurs de performance économique

Exonérations fiscales

  • Impôt sur les bénéfices (si création avant 2024)
  • Impôts locaux : TFPB, CFE, CVAE
  • Impôt sur les bénéfices (si création avant 2024)
  • Impôts locaux : TFPB, CFE, CVAE
  • Impôt sur les bénéfices (si création avant 2024)
  • Impôts locaux : TFPB, CFE, CVAE

Exonération de cotisations sociales

Oui

Oui

Oui

 

 

Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission européenne, soit un montant récemment réévalué de 300 000 € sur trois exercices fiscaux pour chaque entreprise (cf. le Règlement 2023/2831 du 13 décembre 2023).

Les équipes d’ABGi ABSISKEY accompagnent les entreprises dans la sécurisation du recours au dispositif JEI/JEU/JEC, notamment via la préparation d’un rescrit fiscal dédié aux JEI.

Il permet de vérifier a priori le respect des conditions qui encadrent le bénéfice du dispositif, au titre de l’exercice concerné.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision complémentaire que vous pourriez souhaiter.

 

Olivia CERVEAU-REYNAUD,

Directrice fiscale, Associée.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision complémentaire !

 

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