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Le 17 février 2025
Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale Associée
Après la saisine du Conseil Constitutionnel, ce dernier a validé le 13 février 2025, la quasi-totalité de la Loi de Finances pour 2025. Sa promulgation est arrivée le 14 février (publication au Journal officiel), avec près de deux mois de retard sur le calendrier normal.
Les modifications de l’assiette de calcul du CIR (cf. art. 14 bis du texte de la Loi de Finances) prennent effet à compter du lendemain de la promulgation de la Loi de Finances, soit le 15 février 2025.
Ainsi, les dépenses de prise, maintenance et défense de brevet et de Certificat d’Obtention Végétale (COV), les dépenses de personnel Jeunes Docteur, les dépenses de fonctionnement, celles de veille technologique, exposées depuis le 1er janvier 2025 et jusqu’au lendemain de la date de promulgation de la Loi de Finances devraient être éligibles au CIR.
En revanche, à compter du 15 février, ces dépenses ne seront plus éligibles au CIR 2025. De même, le taux de frais de fonctionnement sur les dépenses de personnel passera de 43% à 40%.
En pratique, cela signifie que deux modes de calculs du CIR devraient coexister pour le CIR de l’année civile 2025.
Il conviendra d’être attentif aux probables décrets d’application, voire à une mise à jour de la doctrine administrative, pour clarifier ce point.
Le CII est prolongé jusqu’en 2027.
Il sera donc possible de déclarer du CII au titre des années civiles 2025 (1er janvier – 31 décembre), 2026 et 2027.
Son taux passe de 30% à 20%.
S’agissant de son assiette, elle va nettement se distinguer du CIR. En effet, elle ne comprend plus de frais de fonctionnement. En revanche, les dépenses supprimées de l’assiette de calcul du CIR (relatives aux brevets/COV) n’ont pas été supprimées de celle du CII, les alinéas 4 et 5 du k du II de l’article 244 quater B n’ayant pas été modifiés.
Ainsi, les dépenses de prise, maintenance, défense de brevet, COV, dessins et modèles restent éligibles au CII !
Le dispositif est maintenu jusqu’en 2027, sans modification de son assiette.
Il sera donc possible de déclarer du CIC au titre des années civiles 2025 (1er janvier – 31 décembre), 2026 et 2027.
Ainsi, les frais de dépôt et dépenses des dessins et modèles restent éligibles au CIC.
La motion de censure relative à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 a été rejetée mercredi dernier.
La dernière mouture ne comprendrait pas d’évolution sur le dispositif JEI .
Nous ne savons pas encore si le Conseil Constitutionnel va être saisi, ni la date de sa promulgation
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