Les spécificités du CIR et CII pour les PME

Quelles différences entre le CIR et le CII ?

Les travaux éligibles au CIR

Ils concernent les opérations de recherche et développement portant sur :

• La recherche fondamentale

Elle concerne les travaux théoriques ou expérimentaux initiés dans le but d’acquérir de nouvelles connaissances.

• La recherche appliquée

C’est, en fait, un ensemble de travaux visant à discerner les applications possibles des résultats de recherche fondamentale. L’ambition est d’acquérir des connaissances nouvelles.

• Le développement expérimental

Il correspond aux travaux réalisés au moyen de prototypes ou d’installations pilotes. Aussi, l’objectif final doit être l’acquisition de nouvelles connaissances techniques ou en vue de leur amélioration.

Les travaux éligibles au CII

Ils concernent les opérations liées au développement d’un produit nouveau  sur un marché. Les performances doivent être supérieures à celles des concurrents de ce marché sur l’un des plans suivants :

• Technique
• Fonctionnel
• Ergonomie
• Et enfin, l’éco-conception

CIR et CII : quelques points communs

Le CII étant une extension du CIR, les deux dispositifs possèdent un socle commun notamment au niveau des principaux postes de dépenses :

• Dépenses de personnel attaché aux travaux de R&D et d’innovation.
• Dépenses de sous-traitance. En fait, ce sont les travaux sous-traités auprès d’entreprises agréées CIR ou CII.
• Dotations aux amortissements des équipements utilisés pour les travaux.
• Frais de propriété industrielle.

Cependant, le CIR permet d’intégrer à l’assiette de dépenses éligibles, les frais de veille technologique et de normalisation.

Concernant les taux, le CIR et le CII permettent de récupérer respectivement 30% et 20% de l’assiette de dépenses. Ces taux sont majorés à 50% (CIR) et 40% (CII) pour les entreprises situées dans les DOM et en Corse.

Pour le CIR, il n’existe pas de plafond du montant de dépenses déclarées. Néanmoins, au-delà de 100 millions de dépenses, le taux de CIR passe de 30% à 5%. Le CII quant à lui est plafonné à 400 000 euros de dépenses, soit 80 k€ de CII par an et par entité.

Enfin les deux dispositifs sont cumulables pour les PME. En effet, seules les PME au sens communautaire peuvent prétendre au CII et bénéficier d’un remboursement  du crédit d’impôt.

Êtes-vous concerné par ce statut « Petite et Moyenne Entreprise » (PME) ?

Afin de bénéficier de cet avantage de remboursement du Crédit Impôt Recherche et/ou Crédit Impôt Innovation, votre société doit répondre à la définition d’une PME au sens communautaire.

Une PME au sens communautaire est une entreprise

• qui possède moins de 250 salariés,
• et qui n’excède pas 50 millions de chiffre d’affaires ou 43 millions au total de bilan.

La définition d’une PME au sens communautaire est précisée à l’annexe I au règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 14 juin 2014.

La commission Européenne établie que pour prétendre à ce statut, l’entreprise doit prendre en compte ces critères au niveau de la société en y intégrant la part actionnariale détenue dans ou par des sociétés tierces. En effet, selon la catégorie de la société (autonome, liée, partenaire) le mode de calcul des seuils de ce statut de PME change.

Je teste mon éligibilité au CIR / CII

Il existe trois types de catégories

• La société autonome

C’est une société indépendante ou qui possède des partenariats n’excédant pas chacun 25% de l’actionnariat. Le mode de calcul des critères du statut PME prend en compte le chiffre d’affaire, le total au bilan et les effectifs de la société seule.

• La société partenaire

En effet, c’est une entreprise détenue entre 25% et 50% par une ou plusieurs entreprises tierces. Le mode de calcul des critères du statut PME cumule le chiffre d’affaires, le total au bilan et les effectifs au prorata du pourcentage de détention de chacune.

• La société liée

Elle est une entreprise détenue à plus de 50% par une entreprise tierce. Le mode de calcul des critères du statut PME cumule le chiffre d’affaires, le total au bilan et les effectifs des deux entreprises.

Ces seuils doivent être calculés sur chaque exercice clôturé sur une base de douze mois.

En quoi le statut PME est un avantage pour prétendre au Crédit Impôt Recherche (CIR) et/ ou Crédit Impôt Innovation (CII) ?

Dans le cas commun, les entreprises déclarant du CIR peuvent bénéficier de l’imputation de cette créance sur l’impôt des sociétés. Dans le cas où le montant est supérieur au montant de l’impôt sur les sociétés, la somme restante peut être imputée sur les trois années suivantes avant de demander le remboursement du montant restant.

Le statut PME permet d’obtenir le remboursement immédiat du montant du crédit d’impôt Recherche. Ainsi une société possédant le statut de PME pourra demander le remboursement en même temps que le dépôt de la liasse fiscale de l’exercice concerné. Ce remboursement intervient sous un délai variable de 1 à 6 mois.

Dépassement des seuils requis pour le statut PME au sens communautaire et CIR/CII ?

Dans le cas d’une entreprise en croissance, le dépassement des seuils permettant de prétendre au statut PME peut se faire pendant l’exercice. Ce dépassement est toléré sur deux exercices consécutifs, où l’entreprise peut conserver ce statut privilégié. Au-delà de ces deux années consécutives, elle perd son statut de PME.

Dans le cas d’une fusion ou acquisition, si les seuils liés au statut de PME ne sont plus respectés, l‘entreprise perd immédiatement son statut. L’entreprise pourra récupérer immédiatement son statut de PME lors de sa sortie du groupe sous réserve de répondre aux critères à compter du premier exercice clos en tant que société indépendante.

Salma ASSAFI
Consultante
ABGI France

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