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Regard d'experts
CII
CIR
PME
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CII
CIR
PME
Ils concernent les opérations de recherche et développement portant sur :
Elle concerne les travaux théoriques ou expérimentaux initiés dans le but d’acquérir de nouvelles connaissances.
C’est, en fait, un ensemble de travaux visant à discerner les applications possibles des résultats de recherche fondamentale. L’ambition est d’acquérir des connaissances nouvelles.
Il correspond aux travaux réalisés au moyen de prototypes ou d’installations pilotes. Aussi, l’objectif final doit être l’acquisition de nouvelles connaissances techniques ou en vue de leur amélioration.
Ils concernent les opérations liées au développement d’un produit nouveau sur un marché. Les performances doivent être supérieures à celles des concurrents de ce marché sur l’un des plans suivants :
Le CII étant une extension du CIR, les deux dispositifs possèdent un socle commun notamment au niveau des principaux postes de dépenses :
Cependant, le CIR permet d’intégrer à l’assiette de dépenses éligibles, les frais de veille technologique et de normalisation.
Concernant les taux, le CIR et le CII permettent de récupérer respectivement 30% et 20% de l’assiette de dépenses. Ces taux sont majorés à 50% (CIR) et 40% (CII) pour les entreprises situées dans les DOM et en Corse.
Pour le CIR, il n’existe pas de plafond du montant de dépenses déclarées. Néanmoins, au-delà de 100 millions de dépenses, le taux de CIR passe de 30% à 5%. Le CII quant à lui est plafonné à 400 000 euros de dépenses, soit 80 k€ de CII par an et par entité.
Enfin les deux dispositifs sont cumulables pour les PME. En effet, seules les PME au sens communautaire peuvent prétendre au CII et bénéficier d’un remboursement du crédit d’impôt.
Afin de bénéficier de cet avantage de remboursement du Crédit Impôt Recherche et/ou Crédit Impôt Innovation, votre société doit répondre à la définition d’une PME au sens communautaire.
Une PME au sens communautaire est une entreprise
La définition d’une PME au sens communautaire est précisée à l’annexe I au règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 14 juin 2014.
La commission Européenne établie que pour prétendre à ce statut, l’entreprise doit prendre en compte ces critères au niveau de la société en y intégrant la part actionnariale détenue dans ou par des sociétés tierces. En effet, selon la catégorie de la société (autonome, liée, partenaire) le mode de calcul des seuils de ce statut de PME change.
Je teste mon éligibilité au CIR / CII
C’est une société indépendante ou qui possède des partenariats n’excédant pas chacun 25% de l’actionnariat. Le mode de calcul des critères du statut PME prend en compte le chiffre d’affaire, le total au bilan et les effectifs de la société seule.
En effet, c’est une entreprise détenue entre 25% et 50% par une ou plusieurs entreprises tierces. Le mode de calcul des critères du statut PME cumule le chiffre d’affaires, le total au bilan et les effectifs au prorata du pourcentage de détention de chacune.
Elle est une entreprise détenue à plus de 50% par une entreprise tierce. Le mode de calcul des critères du statut PME cumule le chiffre d’affaires, le total au bilan et les effectifs des deux entreprises.
Ces seuils doivent être calculés sur chaque exercice clôturé sur une base de douze mois.
Dans le cas commun, les entreprises déclarant du CIR peuvent bénéficier de l’imputation de cette créance sur l’impôt des sociétés. Dans le cas où le montant est supérieur au montant de l’impôt sur les sociétés, la somme restante peut être imputée sur les trois années suivantes avant de demander le remboursement du montant restant.
Le statut PME permet d’obtenir le remboursement immédiat du montant du crédit d’impôt Recherche. Ainsi une société possédant le statut de PME pourra demander le remboursement en même temps que le dépôt de la liasse fiscale de l’exercice concerné. Ce remboursement intervient sous un délai variable de 1 à 6 mois.
Dans le cas d’une entreprise en croissance, le dépassement des seuils permettant de prétendre au statut PME peut se faire pendant l’exercice. Ce dépassement est toléré sur deux exercices consécutifs, où l’entreprise peut conserver ce statut privilégié. Au-delà de ces deux années consécutives, elle perd son statut de PME.
Dans le cas d’une fusion ou acquisition, si les seuils liés au statut de PME ne sont plus respectés, l‘entreprise perd immédiatement son statut. L’entreprise pourra récupérer immédiatement son statut de PME lors de sa sortie du groupe sous réserve de répondre aux critères à compter du premier exercice clos en tant que société indépendante.
Salma ASSAFI
Consultante
ABGI France
Nous pouvons vous éclairer sur ces différents sujets. En 2 clics prenez un rendez-vous avec nos experts
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Le crédit impôt recherche (CIR) et le crédit impôt innovation (CII) sont deux dispositifs destinés à soutenir les entreprises qui réalisent des activités de recherche et des travaux d’innovation en France. Mais le statut de PME donne l’avantage de bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance de CIR et CII dans le cas où celle-ci ne peut être imputée sur l’impôt dû. ABGI vous explique les spécificités du CIR et CII pour les PME.
Ces dispositifs fiscaux permettent de récupérer une partie des dépenses engagées lors de travaux de recherche et d’innovation réalisés par l’entreprise.
Ils concernent les opérations de recherche et développement portant sur :
Elle concerne les travaux théoriques ou expérimentaux initiés dans le but d’acquérir de nouvelles connaissances.
C’est, en fait, un ensemble de travaux visant à discerner les applications possibles des résultats de recherche fondamentale. L’ambition est d’acquérir des connaissances nouvelles.
Il correspond aux travaux réalisés au moyen de prototypes ou d’installations pilotes. Aussi, l’objectif final doit être l’acquisition de nouvelles connaissances techniques ou en vue de leur amélioration.
Ils concernent les opérations liées au développement d’un produit nouveau sur un marché. Les performances doivent être supérieures à celles des concurrents de ce marché sur l’un des plans suivants :
Le CII étant une extension du CIR, les deux dispositifs possèdent un socle commun notamment au niveau des principaux postes de dépenses :
Cependant, le CIR permet d’intégrer à l’assiette de dépenses éligibles, les frais de veille technologique et de normalisation.
Concernant les taux, le CIR et le CII permettent de récupérer respectivement 30% et 20% de l’assiette de dépenses. Ces taux sont majorés à 50% (CIR) et 40% (CII) pour les entreprises situées dans les DOM et en Corse.
Pour le CIR, il n’existe pas de plafond du montant de dépenses déclarées. Néanmoins, au-delà de 100 millions de dépenses, le taux de CIR passe de 30% à 5%. Le CII quant à lui est plafonné à 400 000 euros de dépenses, soit 80 k€ de CII par an et par entité.
Enfin les deux dispositifs sont cumulables pour les PME. En effet, seules les PME au sens communautaire peuvent prétendre au CII et bénéficier d’un remboursement du crédit d’impôt.
Afin de bénéficier de cet avantage de remboursement du Crédit Impôt Recherche et/ou Crédit Impôt Innovation, votre société doit répondre à la définition d’une PME au sens communautaire.
Une PME au sens communautaire est une entreprise
La définition d’une PME au sens communautaire est précisée à l’annexe I au règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 14 juin 2014.
La commission Européenne établie que pour prétendre à ce statut, l’entreprise doit prendre en compte ces critères au niveau de la société en y intégrant la part actionnariale détenue dans ou par des sociétés tierces. En effet, selon la catégorie de la société (autonome, liée, partenaire) le mode de calcul des seuils de ce statut de PME change.
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C’est une société indépendante ou qui possède des partenariats n’excédant pas chacun 25% de l’actionnariat. Le mode de calcul des critères du statut PME prend en compte le chiffre d’affaire, le total au bilan et les effectifs de la société seule.
En effet, c’est une entreprise détenue entre 25% et 50% par une ou plusieurs entreprises tierces. Le mode de calcul des critères du statut PME cumule le chiffre d’affaires, le total au bilan et les effectifs au prorata du pourcentage de détention de chacune.
Elle est une entreprise détenue à plus de 50% par une entreprise tierce. Le mode de calcul des critères du statut PME cumule le chiffre d’affaires, le total au bilan et les effectifs des deux entreprises.
Ces seuils doivent être calculés sur chaque exercice clôturé sur une base de douze mois.
Dans le cas commun, les entreprises déclarant du CIR peuvent bénéficier de l’imputation de cette créance sur l’impôt des sociétés. Dans le cas où le montant est supérieur au montant de l’impôt sur les sociétés, la somme restante peut être imputée sur les trois années suivantes avant de demander le remboursement du montant restant.
Le statut PME permet d’obtenir le remboursement immédiat du montant du crédit d’impôt Recherche. Ainsi une société possédant le statut de PME pourra demander le remboursement en même temps que le dépôt de la liasse fiscale de l’exercice concerné. Ce remboursement intervient sous un délai variable de 1 à 6 mois.
Dans le cas d’une entreprise en croissance, le dépassement des seuils permettant de prétendre au statut PME peut se faire pendant l’exercice. Ce dépassement est toléré sur deux exercices consécutifs, où l’entreprise peut conserver ce statut privilégié. Au-delà de ces deux années consécutives, elle perd son statut de PME.
Dans le cas d’une fusion ou acquisition, si les seuils liés au statut de PME ne sont plus respectés, l’entreprise perd immédiatement son statut. L’entreprise pourra récupérer immédiatement son statut de PME lors de sa sortie du groupe sous réserve de répondre aux critères à compter du premier exercice clos en tant que société indépendante.
Salma ASSAFI
Consultante
ABGI France
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