Qu’est ce que l’agrément Crédit Impôt Innovation (CII) ?

Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% au titre des dépenses exposées au cours de l’année civile, pour la réalisation de travaux innovants.

Ces travaux peuvent être externalisées auprès d’organismes privés ou publics.

Afin d’en faciliter le financement, il est important de choisir des prestataires agréés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) ou par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.

Ainsi, les factures de cette sous-traitance technique peuvent intégrer l’assiette de calcul du Crédit d’Impôt Recherche Innovation (CII) des donneurs d’ordre, dès lors qu’elles concourent effectivement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes d’un nouveau produit (Cf. les dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts).

Ce faisant, quand et comment obtenir un agrément CII ?

Votre équipe ABGI France Absiskey vous explique les points essentiels.

Qu’est-ce que l’agrément Crédit Impôt Innovation (CII) ?

L’obtention d’un agrément CII démontre que vous disposez en interne de la capacité et des moyens humains et matériels suffisants pour concourir à la conception ou réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau, pour le compte de tiers.

Cet agrément peut être accordé par deux Ministères :

• Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), si vous souhaitez déposer concomitamment une demande d’agrément relative au crédit d’impôt recherche (CIR) et au crédit d’impôt innovation (CII).
• Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, si votre demande d’agrément ne concerne que le CII.

Quelles sont les structures concernées par la procédure d’agrément ?

Les structures pouvant présenter une demande d’agrément CII sont notamment les suivantes :

• Les entreprises privées et publics,
• Les bureaux d’étude ou d’ingénierie,
• Les agences de design.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour une demande d’agrément au titre du CII ?

L’octroi d’un agrément CII nécessite la constitution d’un dossier solide et complet de demande d’agrément.

La demande d’agrément CII doit notamment comprendre :

• Le formulaire de demande d’agrément CII,
• La présentation de l’entreprise et de son activité,
• La présentation des activités réalisées dans le cadre de la conception et/ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau. Cette présentation doit rappeler le contexte de marché du projet, les objectifs de performances à atteindre, les matériels et moyens spécifiques mis en œuvre, le lieu d’exécution des travaux…
• Des informations relatives à la qualification du personnel en charge de la réalisation des opérations d’innovation sont également demandées telles que les diplômes et CV,
• La copie des décisions d’octroi d’aide(s) publique(s) ou de prix lorsque vous les mentionnez pour appuyer le caractère innovant de votre projet ou de votre activité

La copie de votre dernier agrément CIR ou CII en cas de renouvellement peut également être jointe.

Quand pouvez-vous déposer votre demande d’agrément ?

Dans le cas d’une première demande d’agrément CII, le dossier doit être adressé au Ministère compétent au plus tard le 30 septembre de l’année N.

Dans le cas d’un renouvellement d’agrément, la demande doit, là-encore, être adressée au Ministère compétent avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée.

Attention, ces dates ne s’appliquent que pour les demandes d’agrément CII uniquement et non pour les demandes d’agrément CIR et CII (qui suivent les règles applicables aux agréments CIR).