Guide CIR 2024 : les mises à jour à ne pas manquer
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Le 12 mai 2023
Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale Associée & Anaïs EISPESSE, fiscaliste
Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% au titre des dépenses exposées au cours de l’année civile, pour la réalisation de travaux innovants.
Ces travaux peuvent être externalisées auprès d’organismes privés ou publics.
Afin d’en faciliter le financement, il est important de choisir des prestataires agréés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) ou par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.
Ainsi, les factures de cette sous-traitance technique peuvent intégrer l’assiette de calcul du Crédit d’Impôt Recherche Innovation (CII) des donneurs d’ordre, dès lors qu’elles concourent effectivement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes d’un nouveau produit (Cf. les dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts).
Ce faisant, quand et comment obtenir un agrément CII ?
Votre équipe ABGI France Absiskey vous explique les points essentiels.
Qu’est-ce que l’agrément Crédit Impôt Innovation (CII) ?
L’obtention d’un agrément CII démontre que vous disposez en interne de la capacité et des moyens humains et matériels suffisants pour concourir à la conception ou réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau, pour le compte de tiers.
Cet agrément peut être accordé par deux Ministères :
L’agrément CII présente une limite majeure si vous souhaitez déclarer un crédit d’impôt. En effet, une entreprise qui détient l’agrément CII ne peut pas bénéficier du CII au titre des activités d’innovation qu’elle réalise pour ses donneurs d’ordres.
Ce retraitement à réaliser lors du calcul du CII permet d’éviter que les mêmes opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits soient prises en compte deux fois, une première fois dans le CII du donneur d’ordre et une seconde fois dans votre CII.
Quelles sont les structures concernées par la procédure d’agrément ?
Les structures pouvant présenter une demande d’agrément CII sont notamment les suivantes :
Quelles sont les démarches à entreprendre pour une demande d’agrément au titre du CII ?
L’octroi d’un agrément CII nécessite la constitution d’un dossier solide et complet de demande d’agrément.
La demande d’agrément CII doit notamment comprendre :
La copie de votre dernier agrément CIR ou CII en cas de renouvellement peut également être jointe.
Quand pouvez-vous déposer votre demande d’agrément ?
Dans le cas d’une première demande d’agrément CII, le dossier doit être adressé au Ministère compétent au plus tard le 30 septembre de l’année N.
Dans le cas d’un renouvellement d’agrément, la demande doit, là-encore, être adressée au Ministère compétent avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée.
Attention, ces dates ne s’appliquent que pour les demandes d’agrément CII uniquement et non pour les demandes d’agrément CIR et CII (qui suivent les règles applicables aux agréments CIR).
N’hésitez pas à nous contacter. Les consultants ABGi France Absiskey vous accompagnent dans la rédaction, le dépôt et le suivi d’avancement du dossier d’agrément auprès du Ministère compétent.
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