La Cour Administrative d’Appel de PARIS, souvent pionnière en matière de CIR (CAA Paris 18-2-2022 n° 19PA01989, Institut Forêt Cellulose Bois-Construction Ameublement (FCBA)) définit l’obligation de retraitement des aides directes dans le CIR.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) dédié au Crédit d’Impôt Innovation (CII) a récemment été mis à jour. Cette actualité doctrinale permet d’intégrer les évolutions votées à l’occasion de l’adoption de la dernière Loi de Finances (Loi de Finances pour 2022).
REPLAY WEBINAIRE L’année 2022 voit se concrétiser des mesures restrictives impactant le Crédit d’Impôt Recherche et le Crédit d’Impôt Innovation. Au cœur de ces mesures qui visent à restreindre l’assiette de CIR éligible : les dépenses de recherche externalisées.
Le CIR et CII sont concernés par le Projet de Loi de Finances en cours de discussion (PLF 2021) . ABGI vous présente les mesures phares concernant le CIR et CII.
Après la publication de l’article présentant le retroplanning optimal du CIR, il nous semblait intéressant de vous proposer un focus sur le contrôle fiscal. En effet, la contrepartie du système fiscal français déclaratif réside dans la possibilité offerte à l’administration fiscale de contrôler à posteriori les déclarations utilisées pour l’établissement de l’impôt.
Dans le cadre des débats parlementaires, le gouvernement avait annoncé une volonté de « sanctuariser » le Crédit d’impôt recherche. Cependant, nous constatons que le ministère des finances a apporté de nombreux amendements. Ils concernent à la fois le Crédit d’impôt recherche (CIR), le Crédit d’impôt innovation (CII) et le Crédit Impôt Frais de Collection (CIC). Ces modifications et évaluations n’encouragent pas à l’optimisme quant à la stabilité et la pérennité des dispositifs dans leurs configurations actuelles.
Dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances 2020, des amendements ont été discutés et adoptés par la Commission des finances publiques.
Ce 27 septembre, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire et le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin ont présenté le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2020.
L’analyse de la dernière « Note Flash », proposée par le service statistique ministériel du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), permet de donner un éclairage intéressant sur l’un des indicateurs les plus pertinents s’agissant de la vitalité de la Recherche et du Développement (R&D) en France, celui de la Dépense Intérieure de Recherche et de Développement (DIRD).
Pour la septième année consécutive, la SUISSE occupe le premier rang du Global Innovation Index (GII). Cependant, la force de cette « pole position » doit être relativisée, s’agissant d’une R&D ultra-dépendante des multinationales, dans un contexte de concurrence fiscale de plus en plus aiguisé.
Annoncée en octobre dernier par le Chancelier de l’Échiquier du gouvernement de Theresa MAY, Monsieur Philip HAMMOND, l’augmentation du taux de RDEC de 11 % à 12 % est effective depuis le 1er janvier dernier.
Cette hausse de taux du RDEC est la deuxième depuis l’introduction du dispositif incitatif en avril 2013 .
• Nouvelle trajectoire de la baisse du taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS), avec comme objectif un taux d’IS ramené à 25 % à l’horizon 2022.
• Les évolutions du taux de l’IS s’établiraient ainsi :
• Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 : maintien du dispositif voté dans la Loi de Finances pour 2017 qui consistait en l’application d’un taux de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice, puis du taux de droit commun de 33 1/3 % au-delà ;
• Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 : application du taux de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice puis application du taux de droit commun ramené à 31 % au-delà ;
• Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 : taux de droit commun de 28 % pour toutes les entreprises ;
• Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 : taux de droit commun de 26,5 % pour toutes les entreprises ;
• Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 : taux de droit commun de 25 % pour toutes les entreprises.