Changement de date limite de dépôt de la demande d’agrément CICo

Le 3 mai 2022

 

Par Olivia CERVEAU-REYNAUD – Directrice fiscale

Le site du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) vient de publier une information sur le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (Cico). Il propose une synthèse du dispositif et les modalités d’attribution de l’égrément CiCo , qui n’est pas encore commenté par la doctrine administrative.

 

Modalités d’attribution de l’agrément CICo

 

L’information principale concerne les modalités d’attribution de l’agrément qui sera nécessaire pour que les dépenses facturées par les Organismes de Recherche de Diffusion de la Connaissance (ORDC) en 2022, puissent être intégrées dans l’assiette du CICO (déclaré en 2023).

 

Ainsi, il est notamment précisé :

  • « L’agrément pour le CICo d’un partenaire de collaboration de recherche est indispensable pour que l’entreprise puisse déclarer au crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) les dépenses facturées par leurs partenaires. Les dépenses facturées à des entités qui ne bénéficient pas d’un agrément sont exclues de l’assiette du CICo.

 

  • L’agrément sera attribué, après examen d’un dossier de demande préalablement déposé, par décision du ministre chargé de la recherche. L’agrément pourra être délivré à des entités installées en France, ainsi qu’à des organismes établis dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

 

  • Les modalités précises de constitution du dossier de demande d’agrément CICo seront explicitées dans un décret, qui devrait être publié dans les semaines qui viennent. L’agrément CICo sera délivré sur présentation de l’agrément CIR et de la reconnaissance de la qualité d’ORDC.

 

  • La qualification d’ORDC pourra notamment être délivrée après examen d’une déclaration relative à la nature des activités exercées.

 

  • L’agrément CICo sera délivré par le ministre chargé de la recherche.

 

  • Pour 2022, la demande d’agrément pourra être déposée jusqu’au 30 septembre 2022 ».

 

Modalités d’application

 

Le décret d’application n’est pas encore accessible, mais sa publication devrait arriver très prochainement.

 

ABGI poursuit sa veille et ne manquera pas de vous tenir informé de toute nouvelle information sur le CICo.

 

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