Guide CIR 2024 : les mises à jour à ne pas manquer
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Le 21 octobre 2024
Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale Associée
Présenté le 10 octobre dernier en Conseil des Ministres, le Projet de Loi de Finances pour 2025 a déjà connu pas mal d’évolutions.
S’agissant plus particulièrement de la fiscalité de l’innovation, plus d’une cinquantaine d’amendements ont été déposés concernant ces dispositifs, qui n’étaient pas visés par le projet de Loi gouvernemental.
Ce week-end, la commission des finances de l’Assemblée a passé en revue les nombreux amendements, notamment ceux relatifs au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), au Crédit d’Impôt Innovation (CII), ainsi qu’au Crédit d’Impôt Frais de Collection (CIC).
La fiscalité à taux réduit appliquée aux revenus tirés de la Propriété Industrielle, dénommée parfois « IP Box », a également fait l’objet d’amendements, sur lesquels les députés se sont prononcés.
Ainsi, à l’issue de ces travaux, certains amendements ont été retirés, d’autres rejetés. S’agissant des dispositifs incitatifs relatifs au CIR, CII, et CIC, une petite dizaine d’entre eux ont été adoptés.
L’amendement CF723 de Monsieur Corentin Le Fur (DR Côtes d’Armor), excluant du bénéfice du CIR les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance a été adopté.
Notre avis :
De plus, l’amendement CF1447 de Madame Christine Pirès Beaune (SOC Puy-de-Dôme), transformant le CIR en réduction d’impôt pour certaines grandes entreprises, a également été adopté. Cette transformation du CIR en réduction d’impôt, viserait les sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros.
Notre avis :
Par ailleurs, un autre amendement de Madame Christine Pirès Beaune a été adopté. Ainsi, l’amendement CF1514
propose de fixer les principes du décompte du temps de travail des personnels, au titre desquels les dépenses sont éligibles au bénéfice du CIR.
Notre avis :
Enfin, suivant les conclusions du rapport de l’Inspection Général des Finances, Monsieur Charles de Courson (LIOT Marne), rapporteur général, a vu son amendement CF1870 adopté.
Ce dernier souhaite recentrer le CIR sur les dépenses de recherche, au sens du Manuel de FRASCATI, référence R&D internationale. Ce faisant, il souhaite exclure de l’assiette du crédit d’impôt les dépenses liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique.
Il espère ainsi réaliser une économie de 250 M d’€uros.
Notre avis :
Plusieurs amendements visant à proroger au-delà du 31 décembre 2024 le CII et le CIC ont été adoptés en commission.
Il s’agit notamment des amendements CF229–CF1307–CF1497 de Messieurs Denis Masséglia (EPR Maine-et-Loire), Madame Félicie Gérard (HOR Nord) et Monsieur Stéphane Delautrette (SOC Haute-Vienne), ainsi que des amendements CF1502–CF1791 de Madame Christine Pirès Beaune et de Monsieur Paul Midy (EPR Essonne).
Les PME pourraient ainsi continuer de bénéficier des dispositifs CII et CIC, s’ils étaient définitivement adoptés, jusqu’au 31 décembre 2027.
Notre avis :
L’amendement CF1283 de Monsieur Paul Midy (EPR Essonne) visant à plafonner le bénéfice du taux réduit d’imposition, pour les entreprises ayant opté à l’IP Box, a été adopté en commission.
Ainsi, le bénéfice de l’imposition séparée ne pourrait excéder 20 millions d’euros par bénéficiaire.
Monsieur Midy considère que le dispositif, réformé en 2019, n’a pas concouru à augmenter significativement le nombre de brevets déposés en France.
Notre avis :
Notre direction fiscale poursuit sa veille et ses actions pour défendre les dispositifs d’aides fiscales à la recherche et à l’innovation.
Olivia CERVEAU-REYNAUD,
Directrice fiscale et Associée
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