Point d’étape | Projet de Loi de finances 2025

Cet article est actualisé régulièrement ; nous vous invitons donc à le consulter fréquemment pour suivre ses évolutions.

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Mise à jour du 17 décembre 2024.

Le 4 décembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, entraînant la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. Conformément à l’article 50 de la Constitution, le Premier ministre a remis sa démission au Président de la République le 5 décembre. Cette situation a interrompu l’examen du projet de loi de finances pour 2025, qui ne pourra être adopté définitivement avant la fin de l’année. En réponse à la démission du gouvernement de Monsieur Barnier, Emmanuel Macron a nommé François Bayrou au poste de Premier ministre le vendredi 13 décembre 2024.

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Mise à jour du 9 décembre 2024.

Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale d’ABGI France, vous propose une mise à jour rapide des actualités du PLF 2025.

Un PLF pas comme les autres…

Depuis l’adoption de la motion de censure, un mince espoir subsistait de voir un Projet de Loi de Finances 2025, adopté par nos élus avant le 21 décembre prochain.

Dans l’attente de la nomination d’un(e) futur(e) Premier(ère) Ministre, qui devrait arriver mardi ou mercredi, une autre direction se profile. En effet, la présentation d’un projet de Loi spéciale au Parlement a été évoquée d’ici à la mi-décembre. Il aura pour objectif de permettre la continuité du fonctionnement de l’État. Concrètement, le budget de 2024 devrait être prolongé sur les premiers mois de 2025, avant la présentation d’une nouvelle Loi de Finances.

Quel impact sur la fiscalité de l’innovation ?

L’absence temporaire de Loi de Finances 2025 permet un statu quo sur de nombreux dispositifs incitatifs en faveur de la RD&I des entreprises. Ainsi s’agissant du CIR, à date, ce sont les règles du CIR 2024 qui subsistent, laissant espérer une stabilité temporaire aux entreprises. Il en va de même pour le taux d’imposition, consécutif à l’option pour l’IP Box sur les revenus tirés de la propriété industrielle.

De plus, les règles et exonérations entourant le statut de la JEI resteraient inchangées.

En revanche, le Crédit d’Impôt Innovation (CII), dont la « date de fin » était fixée depuis la Loi de Finances pour 2022 au 31 décembre 2024 ne serait pas prolongé, contrairement aux amendements adoptés, tant devant l’Assemblée Nationale, qu’au Sénat.

Cela étant dit, il est probable que, à l’instar du Crédit d’Impôt Frais de Collection, sa prorogation soit adoptée dans le cadre du prochain Projet de Loi de Finances.

Nous poursuivons notre veille et vous partagerons dès que possible les prochaines actualités législatives du CIR, du CII, de la JEI et plus généralement de tous les dispositifs fiscaux accompagnant la recherche et l’innovation de nos entreprises.

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Mise à jour du 5 décembre 2024.

Démission du gouvernement de Monsieur BARNIER : quel impact sur le PLFSS et PLF 2025 ?

Découvrez notre article complet.

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Mise à jour du 3 décembre 2024.

Le feuilleton institutionnel se poursuit autour de l’adoption du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 et du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025.

À l’occasion de l’adoption du PLFSS, Monsieur BARNIER a engagé la responsabilité de son Gouvernement.

Deux motions de censure ont été récemment déposées par les partis politiques, le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national.

L’étude de ces motions se tiendra demain, à partir de 16h00. 

En attendant un possible renversement du Gouvernement en place, de nouvelles délibérations se sont tenues ce week-end au Sénat. Elles ont concerné le vote du PLF 2025. Ainsi, une trentaine de nouveaux amendements ont été déposés, revenant en partie sur ceux qui avaient été adoptés le 28 novembre.

Compte tenu de ce qui précède, l’état de situation, à date, des amendements du PLF 2025 adoptés et relatifs à la fiscalité de l’innovation, après passage au Sénat, peut être synthétisé comme suit :

S’agissant du CIR

• • Adoption d’un amendement du rapporteur général Jean-François Husson visant à exclure à nouveau les dépenses liées aux brevets
  • Adoption de deux amendements du Gouvernement :
    • Un amendement visant à supprimer l’article 14 quater, visant à créer un taux minoré de crédit d’impôt recherche (CIR) pour les entreprises hors de l’Union européenne.
    • Un amendement visant à supprimer la disposition destinée à apprécier le calcul de la créance au niveau du groupe.
  • En conclusion (à date) :
    • Les dépenses liées aux brevets sont donc finalement exclues des dépenses éligibles au CIR,
    • Pas d’appréciation du CIR au niveau du groupe,
    • La baisse des frais de fonctionnement est adoptée,
    • La suppression des dépenses de veille technologique est adoptée,
    • Le dispositif jeunes docteurs et les dépenses de normalisation sont maintenus dans l’assiette du CIR.

S’agissant du CII

• • Adoption des amendements suivants :
    • Prolongation pour trois ans, mais baisse du taux de crédit de 30% à 20 % (RDPI et LR)

S’agissant du CIC

• • Adoption de l’amendement suivant :
    • Prorogation de trois ans, jusqu’en 2027.

Nous poursuivons notre veille et ne manquerons pas d’actualiser cette newsletter dédiée au PLF 2025.

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Mise à jour du 29 novembre 2024. 

Les discussions parlementaires se poursuivent autour du Projet de Loi de Finances pour 2025. Les sénateurs s’activent et analysent actuellement les amendements relatifs à la fiscalité de l’innovation.

Pour mémoire, les mesures d’évolution du CIR les plus plausibles à date résultent du rapport de l’Inspection Générale des Finances, de mars 2024 (suppression des dépenses de veille, de normalisation, de propriétés industrielles, baisse des frais de fonctionnement, suppression du statut « jeune docteur »).

Or, aux termes des échanges de cette semaine, les sénateurs ne conserveraient finalement que la baisse des frais de fonctionnement, tout en préservant, dans l’assiette du CIR, les dépenses de veille, de normalisation, de prise, maintenance et défense de brevet et certificat d’obtention végétale. Le statut « jeune docteur » serait également préserver.

Il convient de noter que l’appréciation du seuil de CIR pourrait être calculée non plus au niveau de la société, mais au niveau du groupe au sein duquel elle est intégrée. La question de la légalité d’une telle mesure peut être soulevée.

En effet, dans un récent rapport de la Cour des Comptes, il est notamment indiqué que, s’agissant de l’appréciation d’un plafond du CIR au niveau du bénéficiaire : « (…) Les impacts d’une telle évolution des modalités de comptabilisation des dépenses éligibles du CIR doivent cependant être évalués. Outre les enjeux d’attractivité, la faisabilité juridique doit être expertisée, les notions de groupe économique et de société européenne n’étant pas définies par le code général des impôts (CGI), qui emploie la notion de groupes fiscalement intégrés. Or, selon la direction de la législation fiscale, une mesure conduisant à apprécier l’assiette du CIR au niveau du groupe pour les seuls groupes fiscalement intégrés pourrait présenter un risque d’inconstitutionnalité (…) » (cf. rapport de la Cour des Comptes, « 10 ANS DE POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE L’INDUSTRIE : DES RÉSULTATS ENCORE FRAGILES », novembre 2024).

De même, s’agissant de l’IP Box, le taux d’imposition passerait finalement de 10% à 15 %, ainsi que le souhaitaient un certain nombre de députés.

Il s’agit naturellement d’un point d’étape, que notre Direction fiscale ne manquera pas d’actualiser à nouveau prochainement.

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Mise à jour du 13 novembre 2024. 

Après plusieurs semaines de discussions parlementaires intenses, le volet recette du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 vient d’être rejeté par les députés. C’était une issue prévisible, tant le projet gouvernemental fut remanié, après avoir cristallisé beaucoup de tensions.

Dès lors, une nouvelle étape dans le processus législatif va s’ouvrir : celle de la discussion du PLF 2025 devant le Sénat. Les sénateurs vont analyser le PLF initial, tel que présenté par le Gouvernement le 10 octobre dernier.

Cependant, cela ne signifie pas pour autant que tout le travail rédactionnel des députés fut vain. En effet, il est probable que des amendements adoptés par les députés réapparaissent au niveau du Palais du Luxembourg. Il convient donc de poursuivre la veille et les échanges avec les élus pour les convaincre de la pertinence du maintien de l’aide publique à la RD&I des entreprises.

Plusieurs scénarii sont encore possibles. Celui d’un passage du PLF 2025 devant une Commission Mixte Paritaire (composée de députés et de sénateurs) figure parmi les plus probables. L’adoption finale du texte via l’usage du fameux « 49.3 » reste dans toutes les têtes.

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Mise à jour du 28 octobre 2024. 

Le processus parlementaire s’est poursuivi ce week-end. En effet, les députés avaient jusqu’à samedi 29, minuit, pour examiner et voter les milliers d’amendements déposés et relatifs à la partie « recette » du budget 2025. Ils n’y sont pas parvenus. Près de 1 500 amendements restent à étudier.

S’agissant du CIR ou du CII, la quasi-totalité des amendements n’a pas été examinée. Un seul amendement relatif au CIR a été adopté. Il s’agit de l’amendement 936 de Monsieur Taché de la Pagerie, qui vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du CIR à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation.

Cette semaine, les députés font une pause sur le PLF 2025, pour attaquer l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025.

Les débats sur le PLF 2025 reprendront le mardi 5 novembre.

Il convient de rappeler que le Parlement dispose d’un délai maximum de soixante-dix jours pour adopter la Loi de Finances. À défaut, la Loi organique autorise le Gouvernement à mettre en œuvre le budget par voie d’ordonnance. Par ailleurs, le recours au fameux article 49.3 de la Constitution reste envisageable (envisagé ?). Pour mémoire, il permet au Premier ministre de faire adopter un Projet de Loi sans un vote de l’Assemblée nationale. Il engage pour cela la responsabilité de son Gouvernement.

Notre Direction fiscale reste mobilisée pour poursuivre la veille sur les étapes entourant l’adoption de la Loi de Finances pour 2025, et ses conséquences sur les crédits d’impôt soutenant l’effort de recherche et d’innovation.

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Mise à jour du 21 octobre 2024. 

Présenté le 10 octobre dernier en Conseil des Ministres, le Projet de Loi de Finances pour 2025 a déjà connu pas mal d’évolutions.

S’agissant plus particulièrement de la fiscalité de l’innovation, plus d’une cinquantaine d’amendements ont été déposés concernant ces dispositifs, qui n’étaient pas visés par le projet de Loi gouvernemental.

Ce week-end, la commission des finances de l’Assemblée a passé en revue les nombreux amendements, notamment ceux relatifs au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), au Crédit d’Impôt Innovation (CII), ainsi qu’au Crédit d’Impôt Frais de Collection (CIC).

La fiscalité à taux réduit appliquée aux revenus tirés de la Propriété Industrielle, dénommée parfois « IP Box », a également fait l’objet d’amendements, sur lesquels les députés se sont prononcés.

Ainsi, à l’issue de ces travaux, certains amendements ont été retirés, d’autres rejetés. S’agissant des dispositifs incitatifs relatifs au CIR, CII, et CIC, une petite dizaine d’entre eux ont été adoptés.

Etat des lieux des amendements adoptés diminuant le CIR

L’amendement CF723 de Monsieur Corentin Le Fur (DR Côtes d’Armor), excluant du bénéfice du CIR les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance a été adopté.

Notre avis :

• L’adoption de cette mesure revient à ignorer l’existence et la pertinence de la recherche française dans le domaine financier, pourtant hautement stratégique.
• La France doit conserver sa souveraineté et sa compétitivité dans le secteur bancaire et des assurances.
• La recherche dans le secteur financier couvre des sujets techniques cruciaux comme la cybersécurité, l’intelligence artificielle…
• La R&D dans le secteur financier concourt très directement à la sécurité financière qui est due aux consommateurs. Il est donc stratégique qu’elle reste en France.
• Par ailleurs, il convient d’espérer que les députés et sénateurs prennent la mesure du risque de la création d’une sectorisation du CIR. En effet, cette exclusion sectorielle est contraire aux fondements même du CIR, qui couvre tous les secteurs de la recherche, au sens notamment du fameux Manuel de FRASCATI.

De plus, l’amendement CF1447 de Madame Christine Pirès Beaune (SOC Puy-de-Dôme), transformant le CIR en réduction d’impôt pour certaines grandes entreprises, a également été adopté. Cette transformation du CIR en réduction d’impôt, viserait les sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros.

Notre avis :

• Ici encore, il est possible de s’interroger sur l’efficacité et la pertinence d’une telle mesure.
• Au-delà de la complexité qu’elle entraine dans la gestion du dispositif fiscal, elle revient à priver les groupes français qui serait en difficulté (constatant des déficits), de la pertinence de l’aide, à un moment où ils en ont peut-être le plus besoin.

Par ailleurs, un autre amendement de Madame Christine Pirès Beaune a été adopté. Ainsi, l’amendement CF1514

propose de fixer les principes du décompte du temps de travail des personnels, au titre desquels les dépenses sont éligibles au bénéfice du CIR.

Notre avis :

• Le principe est pertinent, mais il n’est pas évident que le véhicule législatif soit le bon destinataire de cette mesure.
• En effet, il s’agit de préconisations tout à fait légitimes et déjà identifiées, tant par les sociétés déclarantes, soumises au principe de la preuve objective, que par les organes de contrôles.
• Ainsi, tant la doctrine administrative, que le Guide du CIR, rappellent la nécessité de justifier les temps des chercheurs et techniciens R&D retenus dans le CIR.

Enfin, suivant les conclusions du rapport de l’Inspection Général des Finances, Monsieur Charles de Courson (LIOT Marne), rapporteur général, a vu son amendement CF1870 adopté.

Ce dernier souhaite recentrer le CIR sur les dépenses de recherche, au sens du Manuel de FRASCATI, référence R&D internationale. Ce faisant, il souhaite exclure de l’assiette du crédit d’impôt les dépenses liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique.

Il espère ainsi réaliser une économie de 250 M d’€uros.

Notre avis :

• La défense de la propriété industrielle des entreprises est fondamentale.
• Les entreprises françaises font de la recherche et du développement, mais ne protègent pas assez la propriété industrielle (PI) qu’elle génère à l’issue des travaux de R&D qu’elles réalisent.
• En effet, la PI représente un coût non négligeable, et parfois trop élevé, notamment pour nos PME, qui peuvent y renoncer.
• Le CIR permet de soutenir l’effort des entreprises dans la génération et la protection de leurs droits de propriété industrielle (brevet et certificat d’obtention végétal).

Etat des lieux des amendements adoptés visant à proroger des dispositifs dont la fin était programmée pour le 31 décembre prochain

Plusieurs amendements visant à proroger au-delà du 31 décembre 2024 le CII et le CIC ont été adoptés en commission.

Il s’agit notamment des amendements CF229–CF1307–CF1497 de Messieurs Denis Masséglia (EPR Maine-et-Loire), Madame Félicie Gérard (HOR Nord) et Monsieur Stéphane Delautrette (SOC Haute-Vienne), ainsi que des amendements CF1502–CF1791 de Madame Christine Pirès Beaune et de Monsieur  Paul Midy (EPR Essonne).

Les PME pourraient ainsi continuer de bénéficier des dispositifs CII et CIC, s’ils étaient définitivement adoptés, jusqu’au 31 décembre 2027.

Notre avis :

• Cette prorogation fait sens.
• Ces deux dispositifs couvrent des activités différentes et complémentaires au CIR.
• Dédiés aux PME, ils ont été identifiés par les entreprises comme un soutien financier clé à leurs projets d’innovation (produit) et à la création de nouvelles collections (dans le domaine du secteur textile-cuir-habillement).
• Dans le même temps, le montant de leurs créances est maîtrisé.

Etat des lieux des amendements adoptés visant à « raboter » le dispositif IP Box

L’amendement CF1283 de Monsieur Paul Midy (EPR Essonne) visant à plafonner le bénéfice du taux réduit d’imposition, pour les entreprises ayant opté à l’IP Box, a été adopté en commission.

Ainsi, le bénéfice de l’imposition séparée ne pourrait excéder 20 millions d’euros par bénéficiaire.

Monsieur Midy considère que le dispositif, réformé en 2019, n’a pas concouru à augmenter significativement le nombre de brevets déposés en France.

Notre avis :

• Le soutien de la recherche en France passe par la proposition d’une fiscalité des produits issus de la propriété industrielle attractive.
• L’instauration d’un tel plafond ne semble pas pertinente à la lumière des enjeux que l’IP Box concourt à préserver.

Notre direction fiscale poursuit sa veille et ses actions pour défendre les dispositifs d’aides fiscales à la recherche et à l’innovation.