Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation ?

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un soutien fiscal destiné à aider les PME françaises dans le financement de leurs dépenses d’innovation.

L’année civile 2024 pourrait être la dernière année de déclaration pour les PME françaises.
En effet, la Loi de Finances pour 2023 a prorogé ce dispositif au titre des dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024.

Il concerne les dépenses d’innovation afférentes à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits pour un marché de référence préalablement défini.

Le CII suppose la mise sur le marché d’un produit :

• Nouveau pour le marché concerné,
• Et qui offre une supériorité des performances observables et mesurables sur le plan :
  • Technique,
  • Eco-conception,
  • Ergonomie,
  • Fonctionnalités.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

Les entreprises bénéficiaires sont les PME au sens européen, c’est-à-dire disposant :

• D’un effectif salarié de moins de 250 salariés ;
• D’un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou d’un bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Ces seuils s’apprécient différemment selon que l’entreprise est autonome, partenaire ou liée.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses éligibles sont celles qui impactent le résultat imposable de l’entreprise.

Elles doivent être engagées au titre de l’année civile, en France, dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen.

Ces dépenses doivent intégrer l’une des catégories de dépenses suivantes :

• Dépenses de personnel ;
• Dotations aux amortissements ;
• Prestations de R&D externalisées auprès de prestataires agréés ;
• Dépenses de brevets, dessins et modèles.

Depuis l’année civile 2023, il n’y a plus de frais de fonctionnement.

Comme pour le CIR, au-delà des dépenses éligibles, des retraitements doivent être appliqués à l’assiette du CII.

Ils sont consécutifs à une analyse rigoureuse des subventions, avances remboursables, prêt à taux zéro Innovation, qui concernent des projets d’innovation, ainsi que des contrats qui lient les entreprises déclarantes à leurs conseils.

Le taux du CII

Depuis 2023, le taux du CII s’élève à 30% des dépenses éligibles ci-dessus énoncées.

Ce taux est porté à 60% pour les dépenses de recherche réalisées dans les départements d’Outre-Mer.

Un taux complémentaire existe en Corse :

• Le taux est fixé à 35% pour les moyennes entreprises,
• Le taux est fixé à 40% pour les petites entreprises.

Le plafond du CII

Le total des dépenses éligibles ne saurait dépasser le plafond de 400.000€.

Ainsi, une PME en métropole peut bénéficier d’un montant de CII maximum de 120.000€.