Projet de Loi de Finances 2024 : les derniers ajustements avant la promulgation

Le 20 décembre 2023

Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale Associée & Anaïs EISPESSE, Fiscaliste

Le feuilleton parlementaire relatif au Projet de Loi de Finances (PLF) 2024 touche à sa fin. Le Gouvernement a recouru à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour finaliser l’adoption du volet « dépenses » du texte, en lecture définitive (le volet « recettes » ayant déjà été adopté de la même façon).

Dans sa version finale, avant promulgation, le texte du PLF revient sur plusieurs sujets relatifs à l’écosystème du financement de l’innovation.

 

JEI / JEIC

 

La Loi de Finances pour 2024 devrait permettre d’étendre le dispositif fiscal et social incitatif propre aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) aux « JEIC », Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance. Ainsi, les PME recueillant des indicateurs de performance économique, définis selon des modalités précisées par décret (à paraître), pourront obtenir le statut de JEIC, si leurs dépenses de recherche sont comprises entre 5 et 15% des charges fiscalement déductibles.

En revanche, le texte n’a pas repris la proposition d’un dispositif étendu pour les Jeunes Entreprises d’Innovation de Rupture (JEIR).

 

CII

 

La dernière version du PLF 2024 ne comprend aucune référence au Crédit d’Impôt Innovation (CII), dont la prorogation devra être nécessairement discutée lors des discussions encadrant la préparation de la prochaine Loi de Finances pour 2025.

 

CIR 

 

Là encore, le PLF 2024 dans sa dernière mouture n’apporte pas de modification au dispositif du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Toutefois, le texte retient la nécessité pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient effectuées en dehors de l’Union Européenne, avant le dépôt du projet de Loi de Finances pour 2025.

 

C3IV

 

Le Crédit d’Impôt Investissements Industrie Verte (C3IV) verra bien le jour à compter du 1er janvier 2024.

Au-delà de ce qui vous a déjà été présenté, la dernière version du texte prévoit :

  • La suppression des secteurs ajoutés par le Sénat (électrolyseur et équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone)
  • Pour les batteries, l’éligibilité de la fabrication des modules de batteries est conditionnée à la fabrication des cellules, afin de concentrer l’aide publique sur les projets se positionnant le plus en amont de la chaîne de valeur de la filière des batteries, plutôt que sur ceux qui portent uniquement sur la production de modules
  • Les redevances d’occupation du domaine public entrent dans le champ des dépenses éligibles (notamment pour l’éolien)
  • Le nécessaire respect du règlement relatif aux aides d’état (de minimis).

Les équipes d’ABGI/ABSISKEY restent à votre écoute dans l’appropriation de ces dispositifs incitatifs.

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