Financer vos nouveaux projets d’investissements industriels.

Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV) ? 

Son contexte

Le crédit d’impôt investissements industrie verte (C3IV), adopté dans le cadre de la Loi « Industrie verte » en 2024, a été prolongé jusqu’en 2028 dans le cadre de la Loi de Finances pour 2026. Instrument majeur du soutien financier pour la structuration des filières industrielles concourant à la transition énergétique et à la sécurisation des approvisionnements en métaux critiques il doit générer d’ici 2030 :

• 19 à 23 milliards d’euros d’investissements,
• La création de 40 000 emplois directs,
• Et la réduction de 35 millions de tonnes d’émission de CO2.

Le décret d’application de cette 2^nde version du dispositif est toujours en attente de publication, néanmoins si votre projet industriel est déjà mature vous pouvez dès à présent déposer un dossier de demande d’agrément.

Sa cible

Le C3IV a pour objectif d’accélérer et de financer les nouveaux projets d’investissements industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :

• Batteries
• Panneaux solaires
• Eolien
• Pompes à chaleur.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

Les entreprises bénéficiaires sont celles :

• Etablies en France
• qui implantent ou développent en France :
  • des capacités de production de ces équipements, de composants et sous-composants servant directement à la production de ces équipements,
  • les outils de production et de valorisation des matières premières critiques, également nécessaires à la production de ces équipements.
  • À la condition d’être agréées.
• Dans l’un des quatre secteurs stratégiques identifiés.

Quelles sont les conditions que l’entreprise doit respecter ?

Pour être éligible au dispositif du C3IV, l’entreprise devra remplir six conditions cumulatives :

• Elle ne doit pas être identifiée comme une entreprise en difficulté au sens européen ;
• Elle doit respecter ses obligations comptable, fiscale et sociale ;
• Elle ne doit pas avoir déplacé ses activités au cours des deux derniers exercices précédant l’exercice où la demande d’agrément a été déposée vers l’établissement dans lequel doit avoir lieu l’investissement bénéficiant du crédit d’impôt ;
• Elle ne doit pas transférer son activité hors du territoire national au cours des deux derniers exercices suivant l’exercice de dépôt de demande de l’agrément, afin d’éviter une concurrence fiscale entre Etats membres ;
• Elle s’engage à exploiter ces investissements ayant bénéficié de ce financement fiscal, pour une durée minimale de 5 ans à compter de la date de leur mise en service. Ce délai est réduit à 3 ans pour les PME au sens européen ;
• Les investissements éligibles doivent avoir été autorisés et conformes à la législation environnementale.

Obtenir l’agrément au C3IV

Les entreprises doivent obtenir un agrément, à formuler à l’adresse c3iv@dgfip.finances.gouv.fr

Les dossiers seront examinés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en collaboration avec l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) et la Direction Générale des Entreprises.

Après analyse de l’éligibilité et la viabilité du projet, la DGFIP délivre l’agrément à l’entreprise.

La DGFIP dispose d’un délai de 3 mois à réception de la demande complète pour se prononcer sur la délivrance ou non de l’agrément.

L’agrément fiscal doit avoir été reçu avant le 31/12/2028.

Ce n’est qu’après le dépôt de la demande d’agrément que les travaux peuvent débuter et les dépenses d’investissement intervenir.

Les activités éligibles

L’article 244 quater I du Code Général des Impôts (CGI), consolidé par les articles 23 M bis à 23 M sexies de l’annexe IV au CGI reprend la liste des équipements, composants et matières premières éligibles.

Les matières premières valorisables incluent l’extraction, la production, la transformation et la valorisation, des matières premières.

Pour la production de batteries

Equipements

Fabrication de cellules de batteries, pouvant être associées sur le même site à la fabrication de modules de batteries. Cela concerne tout type de cellule.

• Lithium-Fer-Phosphate, Lithium nickel-manganèse-cobalt, Lithium solide et semi-solide, etc.)

Composants 

• Matériels actifs de cathode et d’anode,
• Electrolytes,
• Collecteurs et feuillards de cuivre, d’aluminium, de nickel et de carbone,
• Ainsi que les séparateurs.

Matières premières

L’extraction, la production, la transformation et la valorisation de :

• Graphite naturel
• Le lithium
• Le nickel
• Le manganèse
• Le cobalt

Sous réserve, s’agissant du recyclage, de la récupération de ces matières premières sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux et d’oxydes.

Pour la production de panneaux solaires

Equipements

La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides d’une capacité équivalente.

Composants

La fabrication du polysilicium de qualité photovoltaïque, des lingots de silicium de qualité photovoltaïque, des plaquettes photovoltaïques, du verre solaire, des traqueurs solaires et de leurs structures porteuses ainsi que des onduleurs.

Matières premières

L’extraction, la production, la transformation et la valorisation de Silicium.

Pour la production d’éoliennes

Equipements

La fabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les éoliennes en mer, l’assemblage final des éoliennes.

Composants

La fabrication des :

• mâts,
• des pales,
• des aimants permanents,
• des moyeux de rotor,
• des roulements principaux, à lacets et à pas variable,
• des boîtes de vitesses,
• des systèmes de transmission par entraînement direct ou avec multiplicateur, y compris le générateur,
• des fondations posées ou flottantes,
• des sous-stations électriques à terre ou en mer,
• des transformateurs et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment interéoliens
• et l’assemblage des nacelles

Matières premières

• Terres rares (néodyme et dysprosium)
• Matériaux pour pales recyclables
• Matériaux composites produits à partir de pales recyclées

Pour la production de pompes à chaleur (PAC)

Equipements

• PAC quelle que soit la technologie utilisée
• Assemblage de PAC quelle que soit la technologie utilisée

Composants

• Compresseur
• Système de régulation, y compris la carte électronique
• Echangeurs thermiques et hydrauliques (évaporateurs, condenseurs et ventilateurs)
• Structures mécaniques et d’habillage
• Circuit et composants frigorigènes
• Composants de distribution hydraulique
• Echangeurs souterrains et sondes géothermiques

Les dépenses éligibles

Les dépenses éligibles concernent les investissements relatifs aux catégories d’actifs suivantes :

• Terrains ;
• Bâtiments ;
• Agencements et installations ;
• Equipements et machines ;
• Brevets, licences, savoir-faire, autres droits de Propriété Industrielle :
  • A la condition d’être inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise, principalement exploités dans l’installation de production, amortissables, acquis aux conditions du marché auprès d’un tiers qui n’est pas lié à l’entreprise et affectés à l’exploitation des investissements pour lesquels le crédit d’impôt est accordé.

• Redevances d’occupation du domaine public.

Il faut d’exploiter ces investissements pendant une durée minimale de 5 ans à compter de leur mise en service, ou de 3 ans en cas de PME au sens européen.

Le taux du C3IV

Le taux de base est de 15%.

Le taux de base passe à :

• 20% pour les entreprises situées dans les Zones AFR.
• 40% pour les entreprises situées dans les régions ultrapériphériques (DOM-TOM).

Ce taux peut être majoré :

• +10% pour les moyennes entreprises (moins de 250 salariés et un CA<50M€ ou un bilan <43M€).
• +20% pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et un CA/bilan <10M€).