Processus d’agrément CIR des organismes publics et assimilés

Le 3 février 2022

À compter du 1er janvier 2022, les organismes publics de recherche sont désormais soumis à l’obligation d’être titulaire d’un agrément délivré par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). ABGI vous propose de faire le point sur le processus d’agrément CIR des organismes publics et assimilés.

Rappel sur l’impact de la Loi de Finances 2021

Pour rappel, l’article 35 de la loi de Finances 2021 a stoppé le principe du doublement des prestations facturées par des organismes de recherche publics et assimilés au sein du calcul de l’enveloppe des dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR). C’est ainsi que ce nouvel encadrement du dispositif CIR s’applique à compter des dépenses exposées à partir du 01/01/2022. Il va avoir pour conséquence immédiate de valoriser les factures associées à la réalisation d’opérations de recherche, indépendamment de la nature du prestataire auxquelles elles sont confiées. Fournisseurs publics ou privés agrées, ces dépenses ne doivent désormais être inscrites qu’une seule fois dans l’assiette du CIR.

Le fait d’unifier la façon de considérer la règle de valorisation des prestations éligibles au CIR des organismes privés et publics a, de facto, engendré une harmonisation. Désormais, les organismes publics, comme privés, doivent détenir un agrément CIR.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les organismes publics de recherche, qui étaient agrées d’office jusqu’au 31 décembre 2021, sont désormais soumis à l’obligation d’être titulaire d’un agrément délivré par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI).

Un processus d’agrément clarifié

Les modalités d’obtention de cet agrément n’étaient jusqu’à présent pas précisées. Toutefois, le MESRI a récemment mis à jour son site internet. Il y précise le processus d’agrément des organismes publics et assimilés. Il met à disposition les formulaires que les organismes doivent désormais renseigner afin d’obtenir cet agrément « CIR ».

Ces formulaires sont spécifiques selon les statuts de ces organismes :

  • EPST (CNRS, INRIA, INSERM…),
  • EPIC (CNES, IFPEN, CEA, ONERA, IFREMER…), …

Selon le statut de ces organismes, le dossier à compléter en ligne est plus ou moins allégé.

Seuls ces types d’organisme sont soumis à une demande d’agrément plus complète :

  • les groupements d’intérêt publics (GIP),
  • les Stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole

Ils doivent en effet rédiger un dossier technique présentant une opération de recherche.

Pour tous les autres organismes publics, aucun dossier technique n’est à fournir. Les éléments à transmettre sont essentiellement administratifs. Comme par exemple : justificatif attestant que l’établissement délivre un diplôme conférant le grade de master pour les établissements d’enseignement supérieurs.

Calendrier et point d’attention pour vos créances de CIR à compter de 2022

Cette mise à jour du site internet du MESRI concrétise la nécessité et les modalités pour les organismes d’avoir un agrément. Celui-ci permet à leurs clients et partenaires français de continuer de bénéficier du CIR. En revanche, les factures ne seront plus doublées.

Toutefois, cette mise à jour est incomplète et laisse certaines modalités équivoques. Ainsi, le calendrier à respecter par ces organismes pour compléter en ligne ces formulaires n’est pas clairement indiqué.

Or, le Décret n°2021-784 du 18 juin dernier a précisé que la première demande d’agrément CIR devait être déposée avant le 31 mars lorsqu’elle porte sur l’année en cours. Cette date est en contradiction avec celle issue du site du MESRI, pourtant mise à jour en août 2021, laquelle évoque la date du 15 mars de l’année demandée.

La nouvelle page dédiée aux sous-traitants publics n’évoque quant à elle aucune date. Aussi, et dans l’attente de nouvelles précisions du MESRI, nous recommandons :

  • D’une part, pour les organismes publics,
    De réaliser les formalités nécessaires à l’obtention de leur agrément CIR au plus tôt et idéalement avant le 15 mars 2022 (pour un agrément effectif dès cette année) ;
  • D’autre part, pour les donneurs d’ordre,
    De prendre contact avec les organismes publics ou assimilés, avec lesquels vous collaborez dans le cadre de vos projets de recherche, afin de leur rappeler l’importance de remplir ce formulaire d’agrément, et de vous le communiquer à réception.

Toutes les équipes d’ABGI se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches de sécurisation de votre CIR.

Cindy Robert
Directeur de mission
ABGI


 

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