Fiscalité de l’innovation : la nécessaire anticipation des agréments
Le 6 octobre 2022
Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale
et Anaïs EISPESSE, Fiscaliste
Le 6 octobre 2022
Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale
et Anaïs EISPESSE, Fiscaliste
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)[1], le Crédit d’Impôt Innovation (CII), et le nouveau Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo)[2] offrent un soutien public au financement de sous-traitance technique et de partenariat R&D.
Encore faut-il que ces prestataires/partenaires aient au préalable reçu un agrément. Il est délivré par le Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), pour le CIR/CII ou le CICo. Lorsque seul l’agrément CII est nécessaire, les démarches d’agrément se font auprès du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.
Il est important de bien préparer le dépôt de la demande d’agrément CIR/CII/CICo. En effet, elle permettra aux différents ministères de s’assurer de la réalité des moyens humains et techniques du prestataire pour réaliser des travaux de R&D, et participer à la démarche expérimentale de son donneur d’ordre. S’agissant du CII, il conviendra de vérifier si le sous-traitant a la capacité de concourir à la conception ou réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau.
ABGI vous explique quelles sont les dates clefs, afin que donneurs d’ordre et prestataires puissent anticiper et piloter la gestion de leurs différentes demandes d’agrément.
a – Première demande d’agrément : le prestataire doit avoir déposé sa demande d’agrément entre le 15 décembre N-1 et le 15 mars N, d’après les informations issues du MESRI (N étant l’année d’entrée en vigueur de l’agrément souhaitée). Rappelons cependant que le Code Général des Impôts prévoit la possibilité d’aller jusqu’au 31 Mars N[1].
b – Demande de renouvellement d’agrément : Les demandes de renouvellement sont à effectuer entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année d’agrément[2].
Depuis le 1er janvier 2022, les organismes publics et structures adossées doivent être agréés, pour permettre aux donneurs d’ordre d’inclure leurs factures dans l’assiette du CIR / CII / CICo.
a- Première demande d’agrément : au titre de cette année de transition, la première demande d’agrément pour les organismes publics doit être effectuée avant le 31 octobre 2022.
b- Demande de renouvellement d’agrément: Les demandes de renouvellement d’agrément seront à effectuer entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée.
a- Première demande d’agrément : Les premières demandes d’agrément doivent être effectuées avant le 30 septembre N. Attention, cette date ne s’applique que pour les premières d’agrément CII uniquement et non pour les premières demandes d’agrément CIR et CII (qui suivent les règles applicables aux agréments CIR).
b – Demande de renouvellement d’agrément (exclusivement CII) : les prestataires doivent déposer leur demande avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée.
Le CICo a été instauré par la Loi de Finances pour 2022 pour accompagner le financement de la recherche collaborative. Le prestataire (ou Organisme de Recherche et de Diffusion de la Connaissance) doit être agréé CIR pour être agréé CICo[1].
S’agissant de l’agrément propre au CICo, la démarche à suivre est la suivante :
a- Première demande d’agrément : Les premières demandes d’agrément CICo devront être effectuées avant le 31 mars. Cependant, un délai supplémentaire exceptionnel a été accordé au titre de l’année 2022. Ainsi, la première demande d’agrément a dû être effectuée avant le 30 septembre 2022.
b- Demande de renouvellement d’agrément : cette demande devra être réalisée avant la fin de la dernière année de validité de l’agrément CICo ou CIR. En effet, l’agrément est accordé pour une durée de trois ans ou pour la durée restant à courir avant la fin de validité de l’agrément CIR si elle est inférieure.
Les équipes d’ABGI se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Olivia CERVEAU-REYNAUD & Anaïs EISPESSE
[1] Cf. l’article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI)
[2] Cf. l’article 244 quater B bis du CGI
[3] Cf. l’article 49 septies H de l’annexe III du CGI
[4] Ici encore, le site dédié aux agréments du MESRI arrête la possibilité de déposer les demandes de renouvellement au 30 novembre, alors même que le CGI permet un dépôt des demandes de renouvellement avant la fin de l’année d’expiration.
[5] Cf. Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022