Après la saisine du Conseil Constitutionnel, ce dernier a validé le 13 février 2025, la quasi-totalité de la Loi de Finances pour 2025. Sa promulgation est arrivée le 14 février (publication au Journal officiel), avec près de deux mois de retard sur le calendrier normal.
Après la publication de l’article présentant le retroplanning optimal du CIR, il nous semblait intéressant de vous proposer un focus sur le contrôle fiscal. En effet, la contrepartie du système fiscal français déclaratif réside dans la possibilité offerte à l’administration fiscale de contrôler à posteriori les déclarations utilisées pour l’établissement de l’impôt.
Les activités de R&D en agriculture L’administration fiscale a introduit dans le BOFiP-Impôts des commentaires se rapportant aux opérations de R&D confiées aux instituts techniques agricoles ou agro-industriels et à leurs structures nationales de coordination.