Tout savoir sur l’IP Box : votre guide complet
En 2019, la loi de Finances a fait évoluer le droit fiscal français dans l’optique d’aligner certaines règles sur les recommandations de l’OCDE et de l’UE. Elle a notamment réformé le régime d’imposition favorable sur les revenus issus de l’exploitation des brevets et logiciels originaux, le « Patent Box ». Jusque-là, les revenus et les plus-values résultant de brevets étaient imposés à un taux réduit d’IS de 15%. Depuis 2019, ce taux a été réduit à 10% et est conditionné par une localisation des dépenses sur le territoire français.
