Coopérations franco-allemandes : moteurs clés du financement de l’innovation et de la souveraineté industrielle européenne
Le Crédit d’Impôt Collection (CIC) est un crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises dans le financement de leurs dépenses de recherche relatives à l’élaboration de nouvelles collections.
Il est réservé aux entreprises industrielles issues du secteur textile – habillement – cuir.
Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif au titre des dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
Les entreprises bénéficiaires sont celles :
Les dépenses éligibles sont celles engagées au titre de l’année civile, dans l’une des catégories de dépenses suivantes :
Le taux du CIC s’élève à 30% des dépenses éligibles.
Le bénéfice de ce crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis ».
Le règlement « de minimis » plafonne l’ensemble des aides qu’il régit à 300.000€ sur une période de trois exercices fiscaux glissants, par entreprise.
Comme le Crédit Impôt Recherche (CIR), le CIC doit être utilisé prioritairement pour acquitter l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses relatives à l’élaboration de nouvelles collections ont été exposées (N). On parle alors d’imputation.
Si le CIC excède l’impôt sur les bénéfices de l’année N, une créance sur le Trésor naît.
Les PME au sens européen peuvent solliciter le remboursement immédiat de cette créance.
Les autres entreprises doivent imputer la créance au titre des trois exercices consécutifs. Si à l’issue, la créance n’a pas pu être totalement ou partiellement imputée sur l’impôt sur les bénéfices, alors l’entreprise peut solliciter le remboursement de cette créance (en N+4).
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