Qu’est-ce que la Jeune Entreprise Innovante ?

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), et ainsi bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.

Seul ou associé à d’autres dispositifs comme le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou le Crédit d’Impôt Innovation (CII), il permet de financer vos projets innovants et d’assurer vos futurs relais de croissance.

Quelles sont les entreprises qui peuvent opter pour le statut de JEI ?

Les entreprises éligibles sont :

• Les PME au sens européen.

Elles doivent respecter les conditions suivantes :

• Être indépendantes,
• Exercer une activité nouvelle,
• Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice,
• Avoir moins de 8 ans d’existence,
• Être créées au plus tard le 31 décembre 2025.

Quels sont les avantages du dispositif ?

Les entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent profiter :

• D’exonérations de cotisations sociales patronales totales pour les salariés impliqués dans les travaux de R&D et ce, pendant les 8 premières années d’existence de la Société,
• D’exonérations d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées avant le 31 décembre 2023, correspondant à :
  • Une exonération totale des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire,
  • Une exonération à 50 % des bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.

• D’exonérations de Cotisation Economique Territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière, à condition qu’une délibération ait été votée en ce sens dans la collectivité territoriale d’implantation de l’entreprise.

Création du statut de JEC

Depuis le 1^er janvier 2024, les entreprises qui réalisent entre 5 et 15% de dépenses de R&D peuvent bénéficier du statut de Jeune Entreprise de Croissance.

Ce dispositif s’applique aux JEI qui ne satisfont pas à la condition de réalisation de dépenses de R&D à hauteur de 15% des charges fiscalement déductibles.

La condition de croissance s’apprécie grâce à des indicateurs de performance économique définis par décret.

Ainsi, à la clôture de l’exercice, elle doit respecter deux conditions cumulatives :

• Son effectif doit avoir augmenté de 100% et d’au moins dix salariés en équivalents temps plein par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice (= avant avant-dernier, soit N-3) ;
• ET
• Le montant des dépenses de recherche (au sens du CIR) ne doit pas avoir diminué au cours de l’exercice par rapport à l’exercice précédent (N-1).

Ces mêmes conditions et indicateurs doivent être vérifiés par les JEC/JEIC qui souhaitent profiter de la réduction d’impôt sur le revenu, proposée aux particuliers qui souscrivent au capital de ces entreprises (au sens de l’article 199 terdecies 0-A bis du Code Général des Impôts).