Modernisation et pérennisation du crédit d’impôt jeux vidéo

Le 8 novembre 2022

Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale 

Anaïs EISPESSE, Fiscaliste

Nicolas WATTIEZ, Consultant

L’économie du jeu vidéo en France

Etat des lieux

La France a historiquement favorisé le développement du secteur du jeu vidéo (plus particulièrement, la dimension « création artistique »). Ce soutien s’est matérialisé à travers différentes incitations. Le levier fiscal le plus (re)connu est le crédit d’impôt jeux vidéo.

Ainsi, notre pays est considéré comme le 2e pays le plus attractif après les Etats-Unis pour le développement de jeux vidéo, suivi de près par le Canada et l’Angleterre (1350 jeux sont en cours de production en 2021, soit une hausse de 16% par rapport à 2020). Il est 3ème en Europe, si l’on se réfère au chiffre d’affaires du secteur.

Plus précisément, cette attractivité française s’illustre comme suit [1] [2] :

  • 700 studios de développement (40% de plus en 2021 par rapport à 2019), dont 18% ont un chiffre d’affaires supérieur à 1M€ ;
  • Un chiffre d’affaires réalisé à l’international important, à hauteur de 36,5% ;
  • 19 000 emplois, dont 80% de CDI ;
  • Un recrutement actif, avec 480 à 650 emplois créés en 2021, majoritairement dans les métiers technologiques.

La répartition géographique des entreprises relevant du secteur du jeu vidéo sur le territoire national n’est toutefois pas équilibrée. En effet, la région Île-de-France attire 43,4% des professionnels du secteur. Les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine concentrent chacune environ 10% des professionnels sur leur territoire.

Enfin, les perspectives du secteur montrent un réel dynamisme. L’activité a certes ralenti avec la Covid. Cependant, elle reste très dynamique.

Globalement, les professionnels sont optimistes et confiants quant à l’évolution de leur activité. Le chiffre d’affaires des entreprises devrait croître pour 66% d’entre elles.

 

[1] Issu du baromètre annuel du jeu vidéo en France du SNJV édition 2021
[2] CNC, Etude de besoin France 2030 Studios et formation : Studios de production numérique jeu vidéo et animation

 

Les principaux enjeux

Malgré cet optimisme, le secteur des jeux vidéo en France est confronté à plusieurs défis qu’il faut anticiper.

Une étude du CNC (Centre National du Cinéma et de l’image animée) relève ainsi que :

  • Le secteur du développement du jeux vidéo en France est jeune et fragmenté,
  • La majorité des entreprises n’ont pas atteint leur état d’équilibre. Elles sont dépendantes de financements externes pour pouvoir passer à l’échelle supérieure ;

Les jeux mobiles et les jeux en ligne prennent de plus en plus d’importance dans le paysage vidéoludique. Ce constat pratique impacte les stratégies de création des studios ;

  • Les studios français connaissent des difficultés à recruter des profils spécialisés ;
  • Les évolutions technologiques (Cloud-gaming, NFT, réalité virtuelle…) requièrent des investissements de recherche importants. Elles offrent également de nouvelles pistes de créations artistiques.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé de poursuivre son soutien au secteur, en modernisant le crédit impôt jeux vidéo [3].

 

[3] Cf. Décret n° 2022-1392, du 19 octobre 2022, modifiant les dispositions du Code du cinéma et de l’image animée relatives aux crédits d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Présentation du crédit d’impôt jeux vidéo

Ses caractéristiques

Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) est un dispositif fiscal qui consacre le jeu vidéo comme un vecteur de diffusion de la culture française et européenne. Il souhaite encourager la création de contenu en France. Il est géré par le CNC. Le CNC analyse les projets créatifs, afin de déterminer leur pertinence.
Créé en 2008, le CIJV est étendu une première fois en 2017[4]. Il représente 30 % des dépenses éligibles. Il est plafonné à 6 millions d’euros par entreprise et par exercice. En 2021, 30% des entreprises du secteur ont bénéficiées du CIJV.

Les dépenses éligibles sont :

  • Les dépenses de personnel,
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo,
  • Les dépenses de sous-traitance (limitées à 2 millions d’euros),
  • Et les dépenses de fonctionnement.

 

[4] Cf. article 220 terdecies du Code Général des Impôts

Ses critères

Pour bénéficier du CIJV, l’entreprise doit créer un jeu agréé par le CNC et :

  • Être soumise à l’impôt sur les sociétés ou exonérée dans les conditions prévues à l’article 220 terdecies du Code général des impôts ;
  • Respecter la législation sociale ;
  • Assurer la réalisation artistique et technique du jeu et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu.

Pour obtenir l’agrément du CNC, le jeu vidéo doit quant à lui :

  • Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 euros ;
  • Être destiné à une commercialisation effective auprès du public ;
  • Être réalisé principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;
  • Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ;
  • Ne pas comporter de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence.

A noter que le jeu devra sortir 36 mois après obtention de l’agrément provisoire du CNC (72 mois si le coût de développement est supérieur à 10 millions d’euros). Un agrément définitif sera ensuite délivré.

Afin de quantifier la « contribution au développement de la création française et européenne », le CNC applique une grille de critères de sélection selon les catégories suivantes :

  • Création d’origine patrimoniale,
  • Originalité de la création,
  • Contenus culturels,
  • Localisation des dépenses et nationalité des auteurs et collaborateurs de création,
  • Innovations technologiques et éditoriales

 

Ses principales évolutions

Le Gouvernement souhaite donner aux entreprises une « prévisibilité fiscale pour favoriser la localisation des productions en France et soutenir le développement des jeux les plus ambitieux qui nécessitent un temps long »[5]. Ainsi, le dispositif, initialement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028. Cette pérennisation du dispositif s’accompagne d’une modification des critères de sélection de la « contribution au développement de la création ».

Ces changements sont en vigueur depuis le 2 novembre 2022.

Concrètement :

  • Il fallait précédemment obtenir un minimum de 14 points sur 22 pour qu’un jeu soit éligible au CIJV
  • Aujourd’hui, il faut réaliser un minimum de 12 points sur 20.

Plus précisément, les principales modifications des critères de sélection sont les suivantes :

  • Création d’origine patrimoniale : le jeu peut s’inspirer de contenus patrimoniaux et artistiques élargis par rapport au précédent barème (on notera l’inclusion des « jeux vidéo dont la dernière version a été édité il y a plus de 15 ans»), sans qu’un type de contenu soit considéré comme plus important qu’un autre.
  • « Contenus culturels » :
    • Les critères suivants ont été supprimés:
      • Dépenses artistiques supérieures à 50% du coût de développement ;
      • Bible du jeu vidéo écrite en français ;
      • Problématiques politiques, sociales ou culturelles européennes ou valeurs spécifiques aux sociétés européennes.
    • Les critères suivants ont été ajoutés :
      • Création visuelle : le jeu vidéo repose sur un univers visuel créé spécifiquement ;
      • Création musicale originale: Une ou plusieurs musiques ont été créées spécifiquement pour le jeu vidéo et le coût de cette création représente au moins 20 % du budget musical global ou un minimum de 50 000 euros.
      • Innovations technologiques et éditoriales : il est maintenant possible d’obtenir 4 points au lieu de 3, si au moins quatre innovations technologiques sont développées dans le futur jeu.

 

[5] Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 1er novembre 2022

L’impact de l’évolution du crédit d’impôt jeux vidéo

Cette nouvelle version du CIJV apporte un regard différent sur l’identité artistique que peut apporter le secteur dans le paysage culturel français. Elle permet, dans le même temps, de conserver le principe de qualification de certains jeux vidéo « d’œuvre » culturelle.
Ainsi, en mettant en avant les arts visuels et musicaux, et en considérant les jeux « rétro » comme des sources valides de patrimoine culturel, le dispositif encourage le développement de nouveaux concepts et expériences vidéoludiques qui vont au-delà de la simple adaptation d’œuvres patrimoniales européennes.
De ce fait, le CIJV facilite le développement de jeux pour mobiles qui sont plus orientés sur des expériences visuelles et musicales.
Enfin, avec une meilleure valorisation des innovations techniques, le dispositif encourage la réalisation de R&D par les studios. Il permet d’explorer les nouvelles expressions artistiques que peuvent apporter les technologies « montantes », comme la réalité virtuelle. Cette dynamique favorise également la pénétration des nouveaux marchés qui s’ouvrent avec l’emploi de la blockchain ou du Cloud-gaming.

 

Conclusion

Au-delà du CIJV, de nombreux dispositifs complètent ce soutien dédié au secteur du jeu vidéo en France : crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation, jeune entreprise innovante, bourses French Tech, outils non sectoriels de Bpifrance, fonds d’aide au jeu vidéo géré par le CNC (5M€ par an), France 2030…

ABGI accompagne les entreprises dans le financement de leurs projets. Elle les soutient dans l’identification et l’obtention des différentes typologies d’aides auxquelles elles ont droit.

Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale
Anaîs EISPESSE, Fiscaliste
Nicolas WATTIEZ, Consultant

Sources

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